Le transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) à caractère sanitaire bénéficie dorénavant d’une incitation. Les CPAM versent une rémunération forfaitaire de 20€ par transport. Plus de détails ci-dessous.
Extrait de la newsletter de la CPAM de Bayonne, Mai 2020 :
L’avenant 9 à la convention organisant les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privés et l’Assurance Maladie prévoit un supplément forfaitaire versé aux entreprises possédant un (des) véhicule(s) spécialement équipé(s) pour le transport de personnes à mobilité réduite.
Cet avenant n’est, à ce jour, pas publié au Journal Officiel mais est néanmoins applicable.
Ce supplément ne peut être versé qu’aux entreprises de TSP conventionnées respectant un cahier des charges national décrivant les caractéristiques d’un véhicule sanitaire léger équipé pour transporter des personnes utilisant leur fauteuil roulant ou « TPMR » et les modalités de prescription et de facturation de ces transports.
Pour bénéficier de la rémunération forfaitaire de 20€ prévue par l’avenant 9, vous devez signer une déclaration de respect du cahier des charges et la transmettre à votre caisse de rattachement.
Celle-ci doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires à l’identification du, ou des, VSL équipé(s) pour ce type de transport :
- Liste du, ou des, VSL spécialement adaptés pour ce type de transport
- Copie du certificat de conformité remis à l’entreprise de TSP par le fournisseur du véhicule spécialement adapté
- Copie du certificat d’immatriculation du véhicule portant la mention « handicap » en ligne J3
[…] le transport « TPMR » doit être prescrit médicalement et respecter les règles de prise en charge telles que définies par le code la Sécurité Sociale et le référentiel de prescription fixé par l’arrêté du 26.12.2006 (cf. article 2 du cahier des charges).
Le formulaire de prescription médicale de transport a été modifié en ce sens. Il a été publié sur ameli.fr et est disponible sous amelipro.
Le supplément n’est facturable que pour les transports relevant du champ de remboursement par l’Assurance Maladie, au sens des articles L 322.5 et R 322.10 et suivants du code de la Sécurité sociale.
Le code acte afférent est en cours de création, en attendant vous pouvez facturer ce forfait sur une facture distincte avec le code spécialité 55.
